Les droits des couples gays mariés



La France est devenue le 23 avril 2013 le 9ème pays européen et le 14ème pays dans le monde a donné le droit au mariage aux homosexuels. Cela change quoi exactement ? Et en matière de droits de succession, quelles sont les nouveautés ?

Le mariage est maintenant la célébration de l’amour entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Mais pour les « plus pragmatiques » le mariage a aussi un impact sur la gestion de leur patrimoine. le mariage apporte de nombreux changements par rapport au Pacs : le choix du régime matrimonial, l’administration des biens propres et des biens communs, l’adoption des enfants (d’un premier lit ou non), mais aussi au niveau de la transmission, de la retraite ou encore du divorce.

Le cas des  séparations

Les démarches sont plus compliquées en cas de divorce que de rupture de Pacs (pour un Pacs, un simple enregistrement de la décision par un notaire ou le greffier du tribunal d’instance suffit).

Le divorce peut comporter des prestations compensatoires en faveur de l’un des divorcés, s’il se trouve dans une situation financière moins confortable que l’autre. Aucune prestation équivalente n’existe en cas de rupture du Pacs.

Pour la succession

Dans le cadre d’un mariage, le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux décédé, en plus des droits qu’il tire de son régime matrimonial. Ainsi, le conjoint survivant est l’héritier légal de son partenaire. Le survivant hérite automatiquement des biens, sans payer de droits de succession. Seul le mariage permet à l’un des époux de bénéficier, dans certains cas, d’une pension de réversion. Vous pouvez aussi consultez le site Aide Financière.

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En ce qui concerne l’époux survivant, le conjoint homosexuel survivant est héritier de plein droit ; en effet, il a une part minimum réservée dans la succession. On l’appelle la part réservataire.

Avant la loi, les partenaires n’avaient pas de part réservataire dans la succession, pour avoir des droits sur la succession du conjoint décédé il était nécessaire de réaliser un testament. Or, cela désavantageait les couples homosexuels en raison des frais de notaire, mais aussi par ce que les droits du partenaire survivant étaient dans la limite de la quotité disponible qui serait très petite, s’il y a des enfants (ou d’autres héritiers réservataires).

Néanmoins, la loi du 21 aout 2007 permet aux partenaires d’être exonérés des frais de successions. De plus, le partenaire a le droit à la jouissance gratuite temporaire du logement et de l’attribution préférentielle à condition que le conjoint l’ait prévu dans le testament.

Pour l’adoption

Les couples mariés peuvent adopter un enfant ensemble et devenir tous deux parents adoptifs. Chez les couples pacsés, seul un des membres peut adopter. Le compagnon ou la compagne ne peut exercer l’autorité parentale.

Cependant, les associations pensent que le mariage homosexuel ne changera sans doute pas grand-chose dans les faits, en matière d’adoption, rapporte 20minutes.fr. Car la France ne pourra pas contraindre les nombreux pays qui refusent catégoriquement l’adoption par des couples homosexuels.

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